Hydro électricité. IGIC plusieurs fois déboutée.

Nouvelle centrale et permis de construire : rejet le 25 juillet 2013 par le Conseil d’Etat de la demande d’IGIC. IGIC a été déboutée dans sa demande de faire annuler l’ordonnance du 09 05 2012 prise par le juge des référés interrompant la construction de la nouvelle centrale prévue sur du terrain acquis par IGIC et qui devait remplacer l’ancienne bâtie initialement sur une parcelle communale cédée frauduleusement à IGIC mais depuis rendue le 15 mai 2013 à la commune par décision du TGI de Toulouse.

Contestation par IGIC de la décision du TGI du 15 mai 2013. IGIC est à nouveau déboutée dans ses demandes adressées auprès de la Cour d’Appel et du TGI de Toulouse (voir les décisions des 11/07 et 24/04/2013). IGIC a notamment contesté l’injonction provisoire prononcée le 15 mai 2013 par le TGI, injonction proclamant ainsi le retour de la parcelle supportant la centrale dans le patrimoine communal sans attendre le résultat de l’Appel demandé par IGIC.